Nullité des testaments non-authentiques qui ne seraient pas paraphés
Par Benoît COUSSY
Une femme est décédée en 2004 en laissant pour lui succéder son fils. Aux termes d'un acte reçu en 1999 par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle. Son fils ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires (la SCP) en responsabilité. La Cour de cassation ... Lire la suite >