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Frais irrépétibles: le remboursement des frais de 1ère instance peut-il être demandé pour la 1ère fois en appel ?

NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager. L'article L.761-1 du Code de ... Lire la suite >
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Responsabilité médicale: que faut-il faire en cas de saisine du tribunal administratif sans réclamation préalable ?

EN BREF : avant de saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir une indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité médicale d'un hôpital public, il faut au préalablement adresser à l'établissement public de santé, sous peine d'irrecevabilité de la requête, une demande préalable en indemnisation. En ... Lire la suite >
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La demande de carte « salarié » des ressortissants marocains

L'accord franco-marocain régissant de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte « salarié », ceux-ci ne peuvent prétendre à cette carte sur le fondement des dispositions du CESEDA. Les stipulations de l'article 3 de l'accord peuvent néanmoins être substituées à celles de l'article L. 313-10 du Ceseda. ... Lire la suite >
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Définition du point de raccordement

Le point de raccordement est défini comme le point de connexion de l'installation au réseau électrique. Il peut s'agir entre autres d'un poste de livraison ou d'un poste de raccordement. Il constitue la limite entre le réseau électrique interne et externe. Lire la suite >
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Loi sur la participation en devenir

La ministre de l'Écologie, Delphine Batho, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Pour rappel, cet article 7 a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder ... Lire la suite >
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CONSUEL obligatoire

Depuis le 24 mars 2010, toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA ainsi que les installations électriques extérieures et, d'une manière générale, toute nouvelle installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, doit faire l'objet d'une attestation de conformité aux règles de sécurité ... Lire la suite >
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Mise à jour des règlements intérieurs

Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi. Ce document d'information comporte notamment les mentions relatives aux faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, pénalement réprimés. En effet, l'article L1153-5 du Code du ... Lire la suite >
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