Dernières publications des avocats

La question de l'attributaion préférentielle dans le cadre d'une indivision conventionnelle

Un coindivisaire sollicite, sur le fondement de l'article 815 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et une autre personne sur un bien immobilier, ensuite de l'acquisition qu'ils en ont faite par acte authentique en 1978, ainsi que l'attribution préférentielle de ce bien qu'il habite à charge de soulte. Il soutient qu'en l'absence ... Lire la suite >

Tous les documents peuvent permettre de prouver les heures supplémentaires !

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (article L. 3171-4 du code du travail). Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments ... Lire la suite >

Un courriel adressé à son supérieur et dénonçant ses méthodes peut-il être diffamatoire ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 24 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été ... Lire la suite >

Reclassement: l'administration doit-elle chercher à reclasser un agent licencié pour suppression d'emploi ?

Par André ICARD

OUI : le principe général du droit imposant à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent. Dans un arrêt en date du 19 juin 2012, la cour ... Lire la suite >

Un recteur peut-il obliger un professeur à enseigner dans une autre spécialité ?

Par André ICARD

OUI : mais à titre accessoire, lorsqu'il ne peut assurer son maximum de service dans sa spécialité . Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai considère que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurant à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur ... Lire la suite >

Vers une fiscalité alourdie des terrains à bâtir

Par Benoît COUSSY

Dans son disours d'ouverture du congrès annuel des organismes de HLM du 25 septembre 2012, le Premier ministre a annocé que "pour luttre contre les phénomènes de rétention, la fiscalité des terrains constructibles sera renforcée en loi de Finances 2013, pendant toute la durée de détention et avec une application progressive dans les années à venir, ... Lire la suite >

Qui peut signer la lettre de licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il arrive que la lettre de licenciement ne soit pas nécessairement signée par l'employeur lui-même puisqu'il peut déléguer ce pouvoir à un représentant. Sur ce point, les juges se montrent relativement souples et n'exigent pas que la délégation soit expresse. Ainsi, le pouvoir de licencier peut se déduire d'une délégation plus large, aux termes de ... Lire la suite >

L' Etat est-il doublement fautif en cas d'inexécution d'un jugement DALO ?

Par André ICARD

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de ... Lire la suite >