Le rejet d'un recours indemnitaire prive t-il d'utilité une mesure d'expertise médicale ?
Par André ICARD
Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure ... Lire la suite >