Impact en droit du travail du mariage pour les personnes de même sexe
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur le 19 mai 2013. Cette loi pose le principe selon lequel « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 nouveau du ... Lire la suite >