Dernières publications des avocats

Acheter aux enchères. Combien ça coûte ? Comment faire ?

L'acquisition d'un immeuble sur adjudication, c'est-à-dire à la barre du tribunal, paraît bien plus compliquée qu'elle ne l'est réellement, sous réserve de s'assurer des services d'un professionnel expérimenté. Lors de l'acquisition d'un immeuble de gré à gré, on consulte les annonces, on contacte l'agence immobilière, le notaire ou l'avocat ... Lire la suite >

Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

Par André ICARD

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs ... Lire la suite >

Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

Par André ICARD

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé. Dans une réponse déjà ancienne du ... Lire la suite >

Doutes sur l'innocuité du maïs transgénique

Par Benoît COUSSY

Une étude menée par l'équipe du professeur Gilles-Eric Seralini (équipe indépendante) « Long term toxicity of a Roundup herbicide and a Roundup-tolerant genetically modified maize », publiée dans la revue américaine Foods and Chemical Toxicology, a évalué les impacts d'un OGM et d'un pesticide sur la santé humaine. Cette étude a été ... Lire la suite >

Projet de loi sur le patrimoine pour 2013 en perspective

Par Benoît COUSSY

À l'occasion du lancement des Journées européennes du patrimoine sur le chantier de restauration de la cathédrale de Metz, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a annoncé qu'un projet de loi sur le patrimoine sera soumis à la concertation ministérielle en 2013. Ce projet de loi portera "non seulement sur les édifices protégés, mais aussi sur ... Lire la suite >

La corrida sera maintenue si la tradition locale est restée ininterrompue

Par Benoît COUSSY

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l'association « Droits des animaux ». Cette question était relative à la conformité ... Lire la suite >

Assurance dommaage-ouvrage: sanction du non respect des délais par l'assureur

Par Raymond AUTEVILLE

On sait que le législateur a encadré l'instruction de la déclaration de sinistre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage. L'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne l'assureur qui n'a pas respecté les délais prévus par la loi: - la garantie est acquise à l'assuré pour le sinistre déclaré, sans que l'assureur puisse opposer une cause ... Lire la suite >

Contentieux de la délégation de service public - Précisions

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, (n° 350752, Assoc. féd. action régionale pour l'environnement aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé qu'il acceptait de contrôler la régularité de la délibération approuvant le principe d'une délégation de service public. Mais, tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ... Lire la suite >