Dernières publications des avocats

Les instantanés du mois - mai 2010

Oui, il y a le tumulte de la Croisette et du festival, mai il est possible de voir Cannes différemment, par ses fleurs et jardins. Archives. Lire la suite >

Peut-on faire un recours contre le rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un refus de titre de séjour ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire ... Lire la suite >

Conditions de la réception tacite

Par Raymond AUTEVILLE

une SCI confie à une entreprise assurée en responsabilité décennale, des travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un immeuble. Les travaux sont réalisés au fur et à mesure entre 1999 et 2004. Le maître de l'ouvrage se retranchant derrière des malfaçons, refuse de régler certaines factures. Un expert judiciaire est alors désigné qui ... Lire la suite >

Eolien offshore

Par Benoît COUSSY

Le ministre de l'Écologie a rappelé, lors du dernier conseil des ministres, les enjeux du plan de développement des énergies renouvelables. Ce plan, issu du Grenelle de l'environnement (« Grenelle 1» ; JCP A 2009, 2243), prévoit une accélération du développement de l'énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale ... Lire la suite >

La caducité d'un réglement de lotissement n'emporte pas automatiquement caducité des servitude privées contractées à l'époque

Par Benoît COUSSY

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >

Le conseil d'Etat trace le périmètre des documents juridictionnels non communicables

Par André ICARD

Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document ... Lire la suite >