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Une QPC rejetée en référé par une décision non contestée selon la procédure "QPC" ne peut être renouvelée devant le CE (CE)

Conseil d'État N° 366058 ECLI:FR:CESSR:2013:366058.20130429 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du lundi 29 avril 2013 Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : ... Lire la suite >
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Responsabilité du constructeur: Dol

, Nous savons que le délai de prescription est de dix ans, en matière de responsabilité des constructeurs. Néanmoins en cas de dol, le maître d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle pour dol, si le dommage se révele après dix ans. L'action fondée sur la faute dolosive se transmet aux sous acquéreurs. C'est ce que la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ... Lire la suite >
Publiée entre et

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