Dernières publications des avocats

Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 ... Lire la suite >

Rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale

Par Albert CASTON

N° 1006 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2013. RAPPORT D'INFORMATION déposé en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, ... Lire la suite >

L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?

Par André ICARD

NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation ... Lire la suite >

CCMI : DATE DE LA RECEPTION

Par Raymond AUTEVILLE

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. En principe, la réception doit être fixée à la date où l'ouvrage est en état d'être reçu. A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite, résultant par exemple de la prise de possession. La date de la réception peut ... Lire la suite >

Article L. 113-9 du code des assurances : sanction du défaut de déclaration de travaux de techniques non courantes

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15. - M. BOUGUIER, ci-dessous, après le texte de l'arrêt. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire ... Lire la suite >