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Compétence - action directe de l'assureur d'une personne publique contre l'assureur du titulaire d'un marché public (T. Confl.)

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 16. - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 7, juillet, p. 25. Tribunal des Conflits N° C3892 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 15 avril 2013 Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition ... Lire la suite >
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L'expertise et la procédure :

Commentaire de divers arrêts par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Lire la suite >
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L'expertise judiciaire non contradictoire

Etude, par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 15. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-26.198, 10-26.755 et de Cass. civ. 3ème n° 12-13.624. Arrêts également commentés par : - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 444. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. ... Lire la suite >
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La demande dont l'objet diffère d'une précédente ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée

Etude, par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-25.184, publié dans ce blog. On appréciera la formule finale du commentaire de cet excellent auteur : "... être devin, c'est ce qu'implique la concentration des demandes, que les juges du fond voulaient imposer à la victime et que la Cour de cassation ... Lire la suite >
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