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Bail commercial: congé mentions obligatoires

L'arrêt rendu le 7 juin 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n'est pas passé inaperçu. En effet , la Cour a décidé qu'aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire de l'acte d'huissier de justice portant signification du congé. La mention d'un prénom inexacte résultant d'une erreur matérielle. Cette interprétation ... Lire la suite >
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Les parisiennes peuvent-elles porter librement un pantalon ?

NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX, non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » dans les 81 communes du département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon de se présenter à la préfecture de police ... Lire la suite >
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Bail commercial: charge récupérable

Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties. En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés. Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ... Lire la suite >
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Harcèlement moral: des peines désormais doublées !

EN BREF: la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant). En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont ... Lire la suite >
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