Compétence - action directe de l'assureur d'une personne publique contre l'assureur du titulaire d'un marché public (T. Confl.)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 16. - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 7, juillet, p. 25. Tribunal des Conflits N° C3892 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 15 avril 2013 Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition ... Lire la suite >