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Internet et le droit à l'oubli

14ème législature Question N° : 6166 de Mme Marie-Christine Dalloz ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) Question écrite Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Justice Rubrique > télécommunications Tête d'analyse > Internet Analyse > données personnelles. protection Question publiée au JO le ... Lire la suite >
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L'engorgement du contentieux de l'urbanisme

14ème législature Question N° : 6815 de M. André Schneider ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > recours. procédures. délais Question publiée au JO le : 09/10/2012 page ... Lire la suite >
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L'honorariat des notaires

14ème législature Question N° : 16169 de M. Dino Cinieri ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > honorariat. accès. réglementation Question publiée au JO le : ... Lire la suite >
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L'intérêt collectif des copropriétaires

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 679. 14ème législature Question N° : 3662 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère ... Lire la suite >
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La déontologie des juges consulaires

14ème législature Question N° : 7224 de Mme Marianne Dubois ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) Question écrite Ministère interrogé > Redressement productif Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > compétence territoriale. réglementation Question publiée au JO ... Lire la suite >
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La police d'assurance doit mentionner les causes ordinaires d'interruption de la prescription de 2 ans du code des assurances

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15. - M. BOUGUIER, dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/article-l--113-9-du-code-d... - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. ... Lire la suite >
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