Dernières publications des avocats

Marché à bons de commande: l'administration est-elle tenue de commander le minimum déterminé ?

OUI ABSOLUMENT: dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale ... Lire la suite >

Assurance construction - Réduction proportionnelle - nécessaire accord préalable des parties sur les bases initiales

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15. - M. BOUGUIER, ci-dessous, après le texte de l'arrêt. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire ... Lire la suite >

Le délai d'un mois à compter de l'entretien pour notifier la sanction n'est jamais suspendu

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L. 1332-2 du Code du travail prévoit qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Qu'en est-il lorsque le salarié est placé en arrêt de travail pendant ce délai d'un mois ? Dans son arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation précise que l'arrêt de travail n'a pas ... Lire la suite >

Sort de la demande de résiliation judiciaire en cas de rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

S'il ne souhaite ni démissionner, ni prendre acte de la rupture de son contrat, le salarié peut demander au juge qu'il prononce la rupture du contrat de travail en apportant la preuve des manquements de l'employeur. Cette demande de résiliation judiciaire oblige toutefois le salarié à continuer à exécuter son contrat qui n'est pas suspendu du seul fait ... Lire la suite >

Le projet de rendre impossible aux avocats l'exercice d'un mandat parlementaire est proprement scandaleux

Par Albert CASTON

« Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris est heurté par les propos du gouvernement mettant en cause les avocats. Il rappelle que les avocats constituent une profession unie construite autour d'un serment et d'une déontologie forte. La probité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont ancrés ... Lire la suite >

Les ministres et les élus doivent-il dénoncer les délits connus dans l'exercice de leurs fonctions ?

Par André ICARD

OUI : à la condition toutefois que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Mais cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur ... Lire la suite >

"Mur des cons" : lettre du Syndicat de la Magistrature à Mme TAUBIRA

Par Albert CASTON

Vu sur le site "Rue 89" : http://www.rue89.com/2013/04/26/exclusif-mur-cons-lettre-syndicat-magist... « Madame la ministre, Suite à la diffusion mercredi 24 avril par le site Atlantico d'une vidéo d'images soustraites à l'intérieur de notre local syndical, vous avez cru devoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour apprécier s'il y a eu ... Lire la suite >