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Local privé, exploitation publique

Local privé, exploitation publique Communiqué du Syndicat de la magistrature publié le 24 avril 2013, mis à jour le 25 avril 2013 Ce qui n'avait pas vocation à sortir de notre local syndical se répand sur les réseaux sociaux. Le site Atlantico, croyant tenir un scoop, a en effet décidé de diffuser des images vidéo volées dans un local syndical, lieu ... Lire la suite >
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« Nos gouvernants sont-ils devenus fous ? »

« Nos gouvernants sont-ils devenus fous ? » Éditorial du Président Charrière-Bournazel (17 avril 2013) Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère. Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les gesticulations qui les ponctuent sont inhérents ... Lire la suite >
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Insulte : le chef peut-il traiter l'agent qui crache dans un lavabo de l'établissement de « gros porc » ?

NON : dans son arrêt en date du 5 février 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que ce propos s'il est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l'égard d'un subordonné, ne constitue toutefois en rien dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de son usage commun, un propos raciste au seul motif que l'appelant est de ... Lire la suite >
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Obligation d'information et liste exhaustive des risques

Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information. Le cas d'espèce : Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie ... Lire la suite >
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Bémol dans le principe de concentration des moyens ? Mais réouverture des débats nécessaire en cas de moyen soulevé d'office

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 16 avril 2013. Pourvoi n° 12-14.945. Arrêt n° 456. CASSATION PARTIELLE Inédite.   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 2011), qu'en 2005, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de gros oeuvre à la société ... Lire la suite >
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