Décret Magendie, pouvoirs du CME, déféré nécessaire avant pourvoi
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. LAPORTE, SJ G, 2013, p. 809. - Mme HERSCOVICI, Mme HARDOUIN, Gaz. Pal., 2013, n° 160, p. 15. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 9. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.939 Publié au bulletin Irrecevabilité Attendu, selon l'arrêt ... Lire la suite >