L'obligation de préfinancement pesant sur l'assureur DO n'est pas sérieusement contestable en référé-provision
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.467 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Michon, assurée auprès de la ... Lire la suite >