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L'obligation de préfinancement pesant sur l'assureur DO n'est pas sérieusement contestable en référé-provision

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.467 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Michon, assurée auprès de la ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale - réparation à l'identique (oui, si supprime la cause des désordres) (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 702. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème Chambre N° 10MA02585 8 avril 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 8 ... Lire la suite >
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