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Le sous-traitant ne peut intervenir à l'instance opposant le titulaire et le maître d'ouvrage, même pour ses travaux (CE)

Conseil d'État N° 360505 ECLI:FR:CESSR:2013:360505.20130327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 27 mars 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL ... Lire la suite >
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