Défaut de pouvoir du représentant légal : il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.381 Publié au bulletin Cassation Sur le ... Lire la suite >