Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Défaut de pouvoir du représentant légal : il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.381 Publié au bulletin Cassation Sur le ... Lire la suite >
Photo de profil

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle ?

EN BREF : il faut qu'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision et que celle-ci soit obscure ou ambiguë. Dans un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents