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Quelques précisions sur la clause de non concurrence

Pas plusieurs arrêts rendus en février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à traiter la question de la clause de non-concurrence sous plusieurs aspects.   Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture   Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour aller travailler immédiatement chez un concurrent, ... Lire la suite >
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Indépendance, vous avez dit indépendance ?

Syndicat de la Magistrature Paris, le 27 mars 2013 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : contact@syndicat-magistrature.org site : www.syndicat-magistrature.org Lettre ouverte Indépendance, vous avez dit indépendance ? Madame la garde des Sceaux, À plusieurs reprises, notamment lors de votre discours de voeux du ... Lire la suite >
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Sérénité !

Sérénité ! Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au courrier particulièrement violent reçu par l'un des magistrats instructeur en charge de l'affaire Bettencourt, comportant des menaces de mort à son encontre ainsi qu'à l'égard du Syndicat de la magistrature Communiqués de presse, publié le 27 mars 2013, mis à jour le ... Lire la suite >
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Quels sont les frais couverts par la protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux ?

EN BREF : La protection fonctionnelle accordée aux agents publics et aux élus locaux couvre les dommages-intérêts civils et s'étend également à la prise en charge des condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais irrépétibles des articles L.761-1 du code de justice administrative et 700 du code ... Lire la suite >
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