Conseil de discipline : les représentants du personnel peuvent-ils s'abstenir de voter ?
Par André ICARD
OUI : mais ce sera sans conséquence sur la régularité de la consultation du conseil de discipline. En effet, la circonstance que deux des quatre représentants du personnel au conseil de discipline, qui siégeait en quorum régulier, aient décidé, à l'issue des débats, de ne pas prendre part au vote n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux ... Lire la suite >