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Vers une simplification du droit de l'urbanisme?

Dans sa proposition de loi n° 779 du 4 août 2011 , le sénateur Éric Doligé a proposé une simplification des normes applicables aux collectivités locales. En matière d'urbanisme et d'aménagement, les articles proposés visent à prendre en compte l'évolution de diverses dispositions en matière d'urbanisme et à faciliter la mise en oeuvre des ... Lire la suite >
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Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif ?

OUI: le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif , qui est un délai franc de 15 jours, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que la date à ... Lire la suite >
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