Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à la consultation du dossier ?
Par André ICARD
NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. ... Lire la suite >
Une rupture de période d'essai d'un salarié malade peut-elle être une discrimination ?
Par André ICARD
OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs. Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations ... Lire la suite >
Diminution du nombre des gardes à vue
L'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, a servi de prétexte pour imposer la taxe de 35 € sur les demandes en justice. Maigre consolation, pour les avocats, le nombre de garde à vue, a diminué depuis la réforme. Un communiqué du ministère de la justice et des libertés, et du ministère de l'intérieur, indique que les gardes à vue de ... Lire la suite >
L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?
Par André ICARD
OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire ... Lire la suite >
La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?
Par André ICARD
NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret. Un ... Lire la suite >
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