Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Les instantanés du mois - septembre 2011
Par Carole GHIBAUDO
Variation de couleurs tel un été indien. Archives. Lire la suite >
Exécution provisoire de droit ; l'indemnité de non concurrence a une nature salariale.
En matière prud'homale, le jugement est notifié par le greffe directement aux parties, et ce par la voie du recommandé avec accusé réception. Dans l'hypothèse d'un appel, la décision du Conseil de prud'hommes est alors suspendue jusqu'à ce que la Cour statue. Toutefois, le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire, ce qui signifie qu'en cas ... Lire la suite >
Marché public: un candidat peut-il rectifier une erreur matérielle dans son offre ?
Par André ICARD
OUI: si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne ... Lire la suite >
Une personne non propriétaire d'un terrain peut-elle déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ?
Par André ICARD
OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer ... Lire la suite >
Copropriété: Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1965 dispose: "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence ... Lire la suite >
Les blogs les plus actifs
Tous - Droit de la famille / immobilier / du travail
Me Caston
Me Icard
Me Auteville
Me Kohen
Me Lejeune
Me Chhum
Me Rocheblave
Me Schmitt
Me Colombani
Me Geronimi
Me Ghibaudo
Me Bogucki
Me Ziegler
Me Rouland
Me Tall
Me Raffin
Me Fourmont
Me Cahen
Me Taurand
Me Braunschweig-Klein