La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?
Par André ICARD
OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon ... Lire la suite >