La date de licenciement d'un agent non titulaire doit-elle tenir compte du préavis et des congés restant à courir ?
Par André ICARD
OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après ... Lire la suite >