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Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?

NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable. Dans un arrêt en date du 8 juillet ... Lire la suite >
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L'agent public auquel est attribué un logement par nécessité absolue de service est-il obligé de l'occuper ?

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction. Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé ... Lire la suite >
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