Dernières publications des avocats

L'administration peut-elle sanctionner un agent pour un recours contentieux irrecevable ?

NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique. Dans un arrêt en date du 26 octobre 1994, le Conseil d'Etat considère que ne présente pas de caractère fautif et ne peut donc constituer la base légale d'une sanction un prétendu ... Lire la suite >

Confirmation de l'impossibilité pour un fonctionnaire de bénéficier du statut des baux commerciaux.

Par Raymond AUTEVILLE

La loi française interdit traditionnellement aux fonctionnaires l'exercice de la profession commerciale, considérant l'ouverture d'une procédure de faillite comme contraire à la dignité requise pour être fonctionnaire. En dépit des modifications législatives importantes intervenues au cours des dernières décennies la règle reste forte. En l'espèce ... Lire la suite >

Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

Par André ICARD

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires. Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi ... Lire la suite >

L'intérêt à agir d'une association à une instance contentieuse est-il extensible à de nouvelles décisions ?

Par André ICARD

NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle. Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une ... Lire la suite >