Partage de responsabilité entre co-auteurs
Un établissement de crédit a consenti à des emprunteur un prêt pour l'achat d'un immeuble, et avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation lors de la saisie contre ... Lire la suite >