Dernières publications des avocats

L'UNPI montre du doigt l'augmentation des taxes foncières

Les résultats de l'observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI viennent d'être présentés. L'évolution, entre 2004 et 2009, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties payée par les propriétaires, a été étudiée. Sur cette période, certains propriétaires ... Lire la suite >

Le cache-cache du droit

Par Benoît COUSSY

Par sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la ... Lire la suite >

Réforme de l'accession à la propriété en questions

Par Benoît COUSSY

L'Etat propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété. Le but est de rendre ces derniers plus simples, plus lisibles et plus efficaces face à la hausse des prix de l'immobilier. Le site répond ainsi aux questions telles que : Pourquoi une réforme de l'accession à la ... Lire la suite >

Constitutionnalité de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?

Par André ICARD

OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs ... Lire la suite >

Le Conseil Constitutionnel et l'adoption par un couple homosexuel

Par Brigitte BOGUCKI

Ainsi que je m'en étais fait l'écho ici, une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel sur l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Par un arrêt du 6 octobre (ci-dessous) le ... Lire la suite >

Droit européen et déplacement illicite d'enfant

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l'interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » (J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU). ... Lire la suite >

Publication des décisions de justice en matière de droit de la Concurrence: Conforme à la Constitution!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La cour de cassation a saisit e Conseil constitutionnel le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cdiscount et M. Christophe C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ... Lire la suite >