Dernières publications des avocats

Division primaire et transfert de permis

Saisi par le député Sébastien Huygues sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 442-1-d du Code de l'urbanisme, le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a apporté une réponse le 6 avril 2010. Question - M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ... Lire la suite >

Le nouveau comité de surveillance des investissements d'avenir

Par Benoît COUSSY

Le Premier ministre a installé, le 5 octobre 2010, le comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par Alain Juppé et Michel Rocard. L'occasion de faire un point d'étape sur les appels à projets, dont la première vague sera lancée d'ici à la fin de l'année. Les deux anciens Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard, auteurs ... Lire la suite >

Un désistement non précisé porte-t-il sur l'action ou sur l'instance ?

Par André ICARD

A compter du 1er octobre 2010, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Toutefois, les décisions de justice irrévocables à la date du 1er octobre 2010 doivent être ... Lire la suite >

radiation de cadres et forme de la mise en demeure préalable

Par Catherine TAURAND

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres. Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis ... Lire la suite >

Contrat annulé : EDF énergies nouvelles tentait de conserver un avantage tarifaire à la veille de la baisse des tarifs

Par Benoît COUSSY

Suite à un recours d'un fabricant de panneaux solaires, le tribunal administratif de Nîmes a rendu une ordonnance de référé le 1er octobre 2010, par laquelle elle a annulé la procédure d'appel à projets d'un conseil général au terme de laquelle la candidature d'EDF-énergies nouvelles (EDF-EN) avait été retenue. Il s'agissait de l'installation ... Lire la suite >

L'UNPI montre du doigt l'augmentation des taxes foncières

Par Benoît COUSSY

Les résultats de l'observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI viennent d'être présentés. L'évolution, entre 2004 et 2009, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties payée par les propriétaires, a été étudiée. Sur cette période, certains propriétaires ... Lire la suite >

Le cache-cache du droit

Par Benoît COUSSY

Par sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la ... Lire la suite >

Réforme de l'accession à la propriété en questions

Par Benoît COUSSY

L'Etat propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété. Le but est de rendre ces derniers plus simples, plus lisibles et plus efficaces face à la hausse des prix de l'immobilier. Le site répond ainsi aux questions telles que : Pourquoi une réforme de l'accession à la ... Lire la suite >