Dernières publications des avocats

Saisie Contrefaçon et commerce électronique: lex specialia!

Un arrêt à signaler. Mme X se fait détecter comme revendant des produits qui ne plaisent pas à des marques de luxe. Les marques procédent sur requêtes et obtiennent des ordonnances pour saisir. - L'une autorise le séquestre - L'autre valide la "saisie". Une procédure en rétractation est engagée contre les ordonnances. La Cour d'appel de Douai rétracte ... Lire la suite >

Réseau Privé Virtuel des Avocats:l'heure n'est plus au "Wait and See"!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

C'était vendredi dernier lors d'une première journée de formation de formateurs organisée par le Conseil National des Barreaux sur la question du RPVA. Lisez si vous le souhaitez le document attaché qui répond aux principales questions qui se posent pour mettre en place l'outil. Vite et Bien n'est plus une injonction comminatoire et curieuse cela devient ... Lire la suite >

Un fonctionnaire quittant volontairement son emploi peut-il avoir droit au chômage ?

Par André ICARD

OUI: si le fonctionnaire ne retrouve pas de travail après une démission jugée non légitime au plan de la réglementation chômage, il peut demander à son administration d'origine que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à son départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. L'accord d'application n° 12 du 19 ... Lire la suite >

Suite à une QPC, inconstitutionnalité de l'article L. 45 du CPCE relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet

Par Benoît COUSSY

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question portait sur la conformité de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux ... Lire la suite >

L'obligation d'information du médecin et la perte de chance du point de vue administratif

Par Carole GHIBAUDO

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2010 n°323885, le Conseil d'État rappelle que le défaut d'information ouvre droit à réparation lorsqu'il a eu pour conséquence la perte pour le patient d'une chance d'échapper, en refusant de subir l'acte qui lui était proposé, au dommage qui a résulté pour lui de la réalisation d'un risque de décès ou ... Lire la suite >

Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ?

Par André ICARD

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à ... Lire la suite >