Dernières publications des avocats

Le délai d'appel peut-il courir dés la notification du jugement à l'avocat ?

Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en ... Lire la suite >

Conflit entre le droit au logement et le droit de propriété

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, plusieurs familles se sont installées sous des tentes dressées sur une aire de jeux, vouée à démolition, d'un ensemble immobilier propriété d'une société d'HLM. Celle-ci sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt confirmatif rejette cette demande au motif que « le seul ... Lire la suite >

Une réduction des fonctions d'encadrement d'un agent peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

Par André ICARD

M. A qui exerçait alors des fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes des services techniques de la commune, fonctions qui excédaient celles devant statutairement revenir à un agent de maîtrise qualifié, s'est vu confier, au mois d'avril 2001, dans le cadre d'une réorganisation générale des services techniques, l'encadrement de la seule équipe ... Lire la suite >

Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable

Par Brigitte BOGUCKI

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, "Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la ... Lire la suite >

Permis de construire successifs

Par Benoît COUSSY

Les conclusions aux fins d'annulation d'un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis, sur le même terrain, qu'à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n'est pas le cas lorsque le ... Lire la suite >

Juge des référés, juge du fond

Par Benoît COUSSY

la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit membre de la formation se prononçant ultérieurement au fond sur la demande tendant à l'annulation de cette décision (CE, sect., 12 mai 2004, n° 265184, ... Lire la suite >

AMF: Rapport annuel du médiateur

Par Benoît COUSSY

Le médiateur de l'AMF a présenté son rapport 2009 décrivant l'activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d'information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolutions amiable des litiges). Le médiateur y rend compte également de sa participation au réseau FIN-NET ... Lire la suite >