Dernières publications des avocats

La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures ... Lire la suite >

Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que ; - en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, - au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le ... Lire la suite >

Temps partiel requalifié en un temps complet

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail qu'en matière de temps partiel, l'employeur doit notamment mentionner dans le contrat de travail : - la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ; - ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle ... Lire la suite >

Congé parental et sort des congés payés acquis

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour d'un congé parental à bénéficier des congés payés acquis avant leur départ, et ce aux termes d'un arrêt rendu le 22 avril 2010 Selon l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 1996-34, "les droits acquis ou en cours d'acquisition ... Lire la suite >

Action en partage provoquée par les créanciers personnels d'un indivisaire

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Encore faut-il permettre de déterminer le montant de cette ... Lire la suite >

Retrait de l'autorité parentale et violences psychologiques

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 378-1 du Code Civil dispose: "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ... Lire la suite >

Le juge du référé « mesure utiles » peut-il prononcer une astreinte ?

Par André ICARD

Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision. Dans un arrêt en date du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat précise que saisi sur le fondement de l'article L.521-3 ... Lire la suite >

Dégâts des eaux et pluies torrentielles: difficultés sémantiques

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison assurée contreles dégâts causés du fait des eaux et ceux résultant de catastrophes naturelles, a été partiellement détruite par un glissement de terrain provoqué par de fortes pluies. Cette destruction entraîna la mise hors d'usage de l'installation électrique installée dans ce bâtiment. L'assureur multirisques habitation s'est ... Lire la suite >