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Inscription d'un enfant sur le passeport de son parent

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif. En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste ... Lire la suite >
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Port du voile intégral : suggestions du Conseil d'État

En réponse à la lettre de mission du 29 janvier dernier par laquelle le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible », dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, ... Lire la suite >
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On ne peut négocier tout seul

Cette lapalissade ne l'est en réalité pas tant que cela. Au quotidien, nos clients nous demandent de trouver un moyen de ramener l'autre à la raison, d'obtenir qu'il soit logique, raisonnable et qu'il accepte une négociation qui semble pour le moins de l'intérêt de tous. Mais la logique est loin d'être la base unique de discussion dans les dossiers ... Lire la suite >
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