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Divorce par consentement mutuel - Prestation compensatoire

Les questions que l'on se pose : Faut-il la prévoir systématiquement ? Selon l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A ... Lire la suite >
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Marché public de prestations juridiques: comment apprécier la valeur technique de l'offre d'un avocat ?

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir ... Lire la suite >
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