Dernières publications des avocats

Mouiller un peu sa chemise avant que les changements climatiques ne s'en chargent pour vous

Pollutions lumineuses : un pas en avant

Cet article 66 prévoit de rajouter un nouveau chapitre dans le titre VIII du livre V du code de l'environnement qui commencerait comme suit : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent ... Lire la suite >

Les documents d'urbanisme soumis au respect des trames verte et bleue

Par Benoît COUSSY

Les sénateurs viennent de voter l'article 45 du texte de loi dit Grenelle 2 prévoyant des comités régionaux " trame verte et bleue ", en charge de la réalisation des schémas régionaux de cohérence écologique qui guideront l'élaboration ou la révision des documents d'aménagement de l'espace, d'urbanisme ou les projets d'infrastructures linéaires ... Lire la suite >

Pour la première fois un PPP à la CJCE

Par Benoît COUSSY

Saisie par le tribunal administratif de Sicile dans un litige formé à la requête de la société Acoset, la Cour de justice des Communautés européennes va se prononcer, le 15 octobre, sur un partenariat public-privé (PPP). C'est la première fois que la Cour de Luxembourg se prononce directement sur ces contrats, qui ne font pas l'objet d'une législation ... Lire la suite >

Présentation du projet de loi relatif au Grand Paris

Par Benoît COUSSY

Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, Christian Blanc, a présenté un projet de loi relatif au Grand Paris lors du conseil des ministres du 7 octobre. Ce texte contient les dispositions législatives nécessaires pour permettre la réalisation du Grand Paris, qui a l'ambition de redonner à la région capitale sa place ... Lire la suite >

Comment fixer le niveau de rémunération d'un agent contractuel public ?

Par André ICARD

Il appartient à l'administration employeur de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents contractuels publics en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des ... Lire la suite >

Le manque de rigueur d'un agent public d'astreinte peut-il justifier un refus de remboursement de ses déplacements ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à ... Lire la suite >

Mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit et aux justiciables, pour mettre en &oelig;uvre le nouveau mécanisme de l'exception de constitutionnalité, préconisée par le Comité Balladur. Ce nouveau dispositif objet d'un projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, doit ... Lire la suite >