L'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre est rejeté
Par Benoît COUSSY
Par un jugement rendu le 19 novembre 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé que l'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons - en l'espèce des bières, vins et spiritueux - susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis. Selon le tribunal, en l'espèce, la marque est purement descriptive du ... Lire la suite >