Carte judiciaire: le décret... Commencez à suivre la transmission de vos dossiers et procédures!
Voici in extenso le texte du décret. Questions: - Pourquoi avoir maintenu des maisons de justice et du droit là où subsistent des Tribunaux? - Quelle est l'étape suivante? - Quelles sont les mesures prévues pour que la justice subsiste en tant que service public là où les Tribunaux sont supprimés? - Quels seront les coûts de ces suppressions? - Comment ... Lire la suite >