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Loi du 5 Juillet 1985: caractère exclusif.

La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire ... Lire la suite >
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Frais de procédure et nature du litige

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure" Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour ... Lire la suite >
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Carole GHIBAUDO déménage

Bonjour à tous, je profite de cet espace privilégié pour vous indiquer que mon cabinet a déménagé à l'adresse suivante : "55, Avenue de Cannes" Résidence "Antibes les Pins" Bâtiment B premier étage 06160 ANTIBES JUAN LES PINS Les numéros de téléphone et de télécopie restent inchangés. A très bientôt sur le blog, où je reprendrai mes ... Lire la suite >
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