Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

[Libertés Publiques][Nouvelles Technologies] Condamnation à 30.000 € prononcée par la CNIL pour un fichier client abusif

La CNIL a rendu public en mars dernier une de ses sanctions les plus fortes à ce jour, rendue contre le centre commercial LECLERC "ARCYDIS" (Yvelines). L'exploitant du fichier client a été sanctinné pour plusieurs chefs de violation de la loi informatique et libertés, dont : défaut de déclaration de fichier, défaut d'information des clients, données ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents