
Loi Badinter et accident de tramway
Par Alain PAREIL le 03/07/2026
Une société de transports en commun et son assureur sont tenus d’indemniser un cycliste victime d’un accident survenu sur les voies du tramway (CA Bordeaux, 1re civ., 2 juin 2026, n° 23/05834 ). La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter s’applique dès lors qu’il n’est pas établi que le ... Lire la suite >





