Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce : durée, déblocage et comment récupérer votre argent

Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce : durée, déblocage et comment récupérer votre argent

Par Polina BARAKOVA le 29/06/2026
Séquestre fonds de commerce : pourquoi votre prix est bloqué, combien de temps, et comment le récupérer plus viteVous avez signé la vente de votre fonds de commerce, l'acquéreur a versé le prix — et pourtant cet argent ne vous parvient pas. Il est conservé sous séquestre, souvent plusieurs mois, par l'avocat rédacteur via la CARPA. La plupart ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents