
Cautionnement et proportionnalité : la Cour de cassation privilégie l’analyse du patrimoine net et l’objectivation des revenus
Par Guillaume FRICKER le 10/07/2025
Cass Com, 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-24.019. La Cour rappelle la méthode d’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, refuse d’intégrer les indemnités kilométriques comme revenus et valide la prise en compte du patrimoine net de la caution. S’inscrivant dans la droite ligne de la ... Lire la suite >