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Contrôle URSSAF : Pièces fournies lors des phases de contrôle et la période contradictoire ; pièces utiles au soutien des prétentions devant le juge.

Contrôle URSSAF : Pièces fournies lors des phases de contrôle et la période contradictoire ; pièces utiles au soutien des prétentions devant le juge.

Par Brice DANHO le 25/06/2026
Contrôle URSSAF : Pièces fournies lors des phases de contrôle et la période contradictoire ; pièces utiles au soutien des prétentions devant le juge. Dans un arrêt en date du 25 juin 2026, n°24-10.653, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le cotisant ne peut pas ... Lire la suite >
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