
Droit du cautionnement : les évolutions depuis le 1er janvier 2022 et ce que cela coûte aux banques
Par Thomas GAURIAT le 24/06/2026
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a refondu le droit du cautionnement. Depuis1er janvier 2022, les 33 articles du Code civil consacrés à cette sûreté ont été remplacés par 37 articles numérotés de 2288 à 2320. Les règles éparpillées dans le Code de ... Lire la suite >






