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Recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements : à partir du 1er septembre 2022, l'appel est supprimé en zone tendue

Recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements : à partir du 1er septembre 2022, l'appel est supprimé en zone tendue

Par Edouard ANTONIOLLI le 01/08/2022
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 est venu pérenniser la suppression, en zone tendue au sens de l'article 232 du CGI, de l'appel en matière notamment de recours contre les permis de construire un bâtiment principal à usage d'habitation - désormais " bâtiment comportant plus de deux logements ... Lire la suite >
Actualité - droit animalier - certificat d'engagement

Actualité - droit animalier - certificat d'engagement

Par Virginie ESTAGER le 01/08/2022
Alors que la saison estivale est bien entamée, les abandons d'animaux de compagnie ne cessent, comme chaque année, de se multiplier. Vous connaissez mon engagement en faveur de la cause animale. A ce titre, il me semblait donc important de vous parler du récent Décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux ... Lire la suite >
La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !

La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !

Par Eric DESLANDES le 29/07/2022
Cass. 3ème civ., 11 mai 2022 n° 20-21.651 (joint avec 689 et 652) R.145-23 du code de commerce : "Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il ... Lire la suite >
Comment gagner de l’argent avec son image de sportif ?

Comment gagner de l’argent avec son image de sportif ?

Par Jérémie OUSTRIC le 29/07/2022 - 2 commentaires
Les sports extrêmes (escalade, kite-surf, bmx, snowboard, wingfoil…) sont de plus en plus populaires et attirent chaque année un nombre croissant de pratiquants mais aussi de spectateurs comme en témoigne le dernier succès du mythique FESTIVAL INTERNATIONAL DES SPORTS EXTREMES (FISE) dans la ville de Montpellier dont ... Lire la suite >
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