Dernières publications des avocats

Cologne, les 14 et 15 février 2014 : participation à la délégation du Barreau de Lille dans le cadre du jumelage franco-allemand avec le Barreau de Cologne.

Les 14 et 15 février 2014, Me Dominique Lopez-Eychenié s'est rendue avec une délégation de la Commission Internationale du Barreau de Lille à Cologne dans le cadre d'une invitation du Barreau de Cologne (Rechtsanwaltskammer Köln) à l'occasion du 20 ème anniversaire du jumelage franco-allemand Lille Cologne (Deutsch-französiche Gesellschaft Köln e. V ... Lire la suite >

Indexation et révision du loyer une tolérance du bailleur n'équivaut pas à une renonciation

Par Raymond AUTEVILLE

Un bail d'une durée de 9 ans renouvelable prévoyait un loyer réduit en contrepartie de l'engagement des locataires de prendre à leur charge les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable. Le bail s'est poursuivi au-delà des 9 ans sans que le loyer soit porté à la somme annuelle prévue. Après le départ des locataires, la bailleresse a ... Lire la suite >

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

Par André ICARD

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Dans son arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d'Etat considère que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce que la ... Lire la suite >

GARANTIE INTRINSEQUE : RESPONSABILITE DU NOTAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE

Le législateur a supprimé la garantie intrinsèque à compter du 31 janvier 2014. Un arrêt rendu par la Première Chambre Civile, le 11 septembre 2013, vient rappeler la responsabilité du notaire en la matière. Dans une espèce où le promoteur a été placé en liquidation judiciaire, un acquéreur a recherché la responsabilité du notaire. Mais, ... Lire la suite >

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

Par André ICARD

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail. Ils ne peuvent ... Lire la suite >

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE : ARRET DE LA PRESCRIPTION .

Par Raymond AUTEVILLE

Un copropriétaire qui s'est vu opposer un refus de garantie au titre de la Dommage-ouvrage, s'est adressé à son assurance de protection juridique, qui a ordonné une expertise amiable. Deux ans après la notification du rejet de la garantie par l'assureur Dommage-ouvrage, un copropriétaire assigne ce dernier, au vu du rapport de l'assurance de protection ... Lire la suite >

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE :ATTENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT.

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Troisième Chambre Civile, appelle les parties à être très attentives aux attestations d'assurance de responsabilité civile. En effet, il est courant que les entreprises remettent à leurs clients, une attestation d'assurance responsabilité civile, où il est parfois inscrit, que l'assurance souscrite est limitée ... Lire la suite >

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

Par André ICARD

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Aux termes de l'article 57 de ... Lire la suite >