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Mariage pour tous, la Loi

La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées. Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent ... Lire la suite >
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Petits rappels pour tous sur l'intérêt du mariage

En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d'être votée, il m'a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut apporter juridiquement. Financièrement : Le mariage est financièrement une opération favorable à celui des conjoints qui est le moins riche ou qui va avoir le moins de revenus. En effet, la loi protège le plus ... Lire la suite >
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voie de recours ouverte contre les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel

Parl'arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur depuis la réforme modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, intervenue le 28 décembre 2010, énonçant que les ordonnances ... Lire la suite >
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