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VENTE : DEFAUT DE DELIVRANCE - RESOLUTION

L'obligation de délivrance de la chose vendue, impose au vendeur de délivrer non seulement le bien, objet du contrat, mais également, tous les documents accessoires liés à la chose vendue. La Cour d'Appel de Grenoble a eu à le rappeler, dans une affaire de vente de cheval. Le décret n° 2001-013 du 05 octobre 2001, impose au vendeur d'un équidé ... Lire la suite >
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Mention au B2 : peut-on nommer un fonctionnaire dont le permis a été suspendu pour conduite en état d'ivresse ?

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée. Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a ... Lire la suite >
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INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL : DROITS DU TIERS PAYEUR

La Compagnie d'Assurances impose au tiers payeur, de produire sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à garantie, par application de la loi du 05 juillet 2005, relative aux accidents de la circulation. A défaut de respecter ce délai, le tiers payeur s'expose à la déchéance de ses droits. ... Lire la suite >
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Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage doit-il être motivé et précédé de la communication du dossier ?

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent. Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être ... Lire la suite >
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Imputabilité au service d'une maladie : faut-il tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques pour apprécier ?

OUI : pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces ... Lire la suite >
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