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Responsabilité de l’agent immobilier.

La responsabilité de l'agent peut être recherchée à titre principal, et n'est pas subordonnée à des poursuites préalables contre le locataire. Un agent immobilier avait donné un appartement en location à un locataire, qui s’est vitre révélé peu sérieux et peu solvable. Le propriétaire a assigné en référé le locataire en résiliation de ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire réintégré après 23 ans de « dispo forcée »

Par un jugement du 4 mai 2009, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que l'absence d'une mise en demeure de reprendre son travail adressée au fonctionnaire hospitalier en fin de disponibilité qui n'a sollicité ni prolongation ni réintégration, précisant qu'il serait radié des cadres faute pour lui de déférer à cette invitation, est ... Lire la suite >
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Le guide pratique du MEDEF sur la médiation extrajudiciaire pour les litiges de consommation.

extrait du communiqué du Medef: "...La médiation extrajudiciaire mise en place à l'initiative des entreprises et des secteurs professionnels constitue un mode de résolution des litiges efficace. Les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et les entreprises s'accordent en effet à considérer que la médiation pour les litiges de consommation est ... Lire la suite >
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