
Le signe CONFOREVA constitue une contrefaçon de la marque CONFORAMA pour la vente de literie (CA Bordeaux, 29 mars 2022)
Par Jérôme TASSI le 31/03/2022
Décision intéressante de la Cour d’appel de Bordeaux qui reconnait un risque de confusion entre CONFORAMA et CONFOREVA pour des produits identiques. Même si elle relève que « le radical CONFO(R) est générique et descriptif des produits et services renvoyant à la notion de confort », il ... Lire la suite >