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De l'intérêt du subsidiaire

Lorsque l'on doit conclure devant un tribunal, on demande bien entendu ce que l'on souhaite obtenir. Toutefois il est raisonnable de prévoir une alternative au cas ou le tribunal ne satisferait pas nos demandes et ce afin de s'assurer qu'au pire la réalité de la situation sera prise en compte. Un exemple parlant, celui de la prestation compensatoire. ... Lire la suite >
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Effet suspensif de l'appel

L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire. En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est ... Lire la suite >
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Acquiescer au divorce

Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l'appel ou le pourvoi en cassation. Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d'accord pour ne pas faire de recours contre la décision. Dans ce cas, afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible ... Lire la suite >
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Réforme du divorce: revue de presse

La presse est unanime, cette réforme n'est pas aboutie et ne saurait fonctionner. C'est ce que nous disent à la fois les magistrats (Interview de l'USM dans Le Monde), les professeurs de droit (Françoise Dekeuwer-Defossez dans Libération) et même les associations familiales (UNAF sur News Press) Lire la suite >
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