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Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit tendre à engager la responsabilité civile de l'assuré

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit tendre à engager la responsabilité civile de l'assuré     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-70.024 ECLI:FR:CCASS:2022:C209001 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.919 ECLI:FR:CCASS:2022:C200156 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de branche (CA Angers, 24 février 2022)

Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de branche (CA Angers, 24 février 2022)

Par Jérôme TASSI le 08/03/2022
Contrairement à une idée reçue de beaucoup de praticiens, la CNIS et le Tribunal Judiciaire ne sont pas toujours compétents pour statuer sur les litiges d’inventions de salariés. L’article L. 611-7 du CPi prévoit en effet que « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention ... Lire la suite >
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