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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 26 mars 2009: droit de réponse sur internet

Une société organisatrice de voyages à la Mecque s'est estimée dénigrée par la présentation qui était faite de ses services aux pélerins sur internet. Elle a envoyé une série de lettres recommandées restées sans réponse. Le 11 mars, la société demanderesse obtient une ordonnance l'autorisant à assigner d'heure à heure, l'assignation est ... Lire la suite >
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La procédure devant le Juge des loyers commerciaux.

La saisine du juge des loyers commerciaux, après expertise, se fait impérativement par mémoire. Un bailleur l’a appris à ses dépens, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation le 04 février 2009 (3ème Civ. n° 60 - 10.723. P + B). Un bailleur qui entendait déplafonner le loyer, a saisi le juge des loyers commerciaux, après congé avec offre ... Lire la suite >
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Annulation d'une décision de refus de visa

Dans cette affaire, il ressort, selon le Conseil d'Etat, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant, directeur général d'un parc d'attraction en Russie, disposait d'une épargne de 60 000 euros pour financer son séjour en France et d'une propriété dans le sud de la France. Dans ces circonstances, en fondant sa décision ... Lire la suite >
Publiée entre et

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