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Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du ... Lire la suite >
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Marché public: le seuil de passation d'un marché sans formalité préalable porté à 15 000 euros HT

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 porte le seuil de dispense de procédure formalisée pour la passation d'un marché public de 4000 euros HT à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous du seuil de 15 000 euros HT, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché ... Lire la suite >
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Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de ... Lire la suite >
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