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Manquements de l'entreprise justifiant la résiliation du marché, les factures étant non probantes pour établir l'état d'avancement du chantier et le solde dû

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Manquements de l'entreprise justifiant la résiliation du marché, les factures étant non probantes pour établir l'état d'avancement du chantier et le solde dû     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.612 ECLI:FR:CCASS:2022:C300219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision ... Lire la suite >
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Notion de "professionnel" au regard du code de la consommation

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Notion de "professionnel" au regard du code de la consommation     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-10.487 ECLI:FR:CCASS:2022:C100200 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 09 mars 2022 Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dole, du 05 septembre 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >
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Office du juge...

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Office du juge...     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-20.526 ECLI:FR:CCASS:2022:C100194 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 30 juin 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ... Lire la suite >
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Vente immobilière - vice caché - préjudice (évaluation)

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Vente immobilière - vice caché - préjudice (évaluation)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.762 ECLI:FR:CCASS:2022:C300221 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 22 janvier 2020 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Consécration des Maisons de naissance

Consécration des Maisons de naissance

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 16/03/2022
Les maisons de naissance sont le fruit d’une longue expérimentation initiée par loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. Les modalités d’accouchements proposées par les maisons de naissance, plus physiologiques et moins médicalisées que dans un établissement de santé, font écho aux ... Lire la suite >
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