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Juge délégué aux victimes: la fin des audiences de liquidation de dommages et intérêts?

Le gouvernement indique "que l'information des victimes quant à leurs droits et les moyens de les faire valoir constitue un axe majeur de la politique pénale du ministère de la Justice, il est institué, depuis le 1er janvier 2008, un juge délégué aux victimes (JUDEVI) auprès de chaque tribunal de grande instance." Jusqu'ici, les victimes d'infractions ... Lire la suite >
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La « théorie de la connaissance acquise » en pratique

La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours commence à courir à l'encontre des tiers au plus tard à compter de la date d'enregistrement du recours par le tribunal ... Lire la suite >
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Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Les ménages vont reprendre des couleurs! Les intérêts d'emprunt sont bien déductibles. L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat institue un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison ... Lire la suite >
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Menace sur les EPERS.

Le 17 avril 2008, Vincent Lamanda, Premier Président, Jean-Louis Nadal, Procureur Général, Christian Charruault, conseiller et Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l'Université Paris-Descartes ont présenté à la presse le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation. Ce volumineux rapport contient des propositions des différentes chambres de ... Lire la suite >
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L'assignation en vue de la résiliation du bail d'habitation motivée par une dette locative doit être notifiée au Préfet

La Cour de Cassation rappelle l'application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989 à l'action en résiliation du bail fondée sur une dette locative. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à ... Lire la suite >
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