Manquements de l'entreprise justifiant la résiliation du marché, les factures étant non probantes pour établir l'état d'avancement du chantier et le solde dû
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Manquements de l'entreprise justifiant la résiliation du marché, les factures étant non probantes pour établir l'état d'avancement du chantier et le solde dû Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.612 ECLI:FR:CCASS:2022:C300219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision ... Lire la suite >