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L'intérêt à agir d'une association à une instance contentieuse est-il extensible à de nouvelles décisions ?

NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle. Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une ... Lire la suite >
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Précisions sur le champ d'application du recel successoral

Un Groupement Foncier Agricole (GFA) avait été constitué entre un père de famille et ses trois enfants. Après le décès du père, un des trois héritiers a pris à bail d'une partie des immeubles détenus par le GFA. Il en aurait profité pour commettre quelques indélicatesses et a été condamné pénalement pour abus de confiance au préjudice du ... Lire la suite >
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Défaut de loyauté du salarié qui refuse un poste en période de crise: sanction de la chambre sociale, le motif est personnel!

Cass., Soc., 31 mai 2011 Bien que les faits remontent à 2007, une décision à lire et à méditer dans une période de sortie de crise au cours de laquelle les entreprises doivent faire preuve de flexibilité si elles veuillent se maintenir. L'histoire d'un salarié qui a contesté le caractère personnel de son licenciement après avoir "fait la fine bouche" ... Lire la suite >
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Honoraires de résultat et divorce

Il y a environ un an, j'avais fait un questionnaire sur ce sujet. En effet, la question me semble intéressante à plus d'un titre et se pose différemment selon que l'on est avocat ou client, bien entendu. Comme avocat, faire une convention d'honoraires de résultat pour le divorce stricto sensu (c'est à dire hors liquidation du régime matrimonial) me ... Lire la suite >
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