Responsabilité de l'expert judiciaire et lien de causalité
Par Albert CASTON le 09/12/2020
Voir note RGDA 2020-12, p. 59. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-15.740 ECLI:FR:CCASS:2020:C201148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 11 décembre 2018 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Boutet et ... Lire la suite >