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Responsabilité de l'expert judiciaire et lien de causalité

Par Albert CASTON le 09/12/2020
Voir note RGDA 2020-12, p. 59. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-15.740 ECLI:FR:CCASS:2020:C201148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 11 décembre 2018 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Boutet et ... Lire la suite >
Victime – accident de la circulation - FGAO : Les dommages résultants d’un accident de la circulation susceptibles d'être indemnisés par le FGAO exclus du régime juridique des victimes d’infractions

Victime – accident de la circulation - FGAO : Les dommages résultants d’un accident de la circulation susceptibles d'être indemnisés par le FGAO exclus du régime juridique des victimes d’infractions

Par Vincent RAFFIN le 08/12/2020
Dans cette affaire un cycliste français avait été victime d’un accident de la circulation en Italie en étant percuté par un FOURGON immatriculé en Italie et assuré auprès de GROUPAMA. Il avait été victime d’un traumatisme crânien grave avec d’importantes séquelles ... Lire la suite >
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Cuvelage indispensable à l'étanchéité du sous-sol = pas d' enrichissement ! (et responsabilité décennale d'ordre public ...)

Par Albert CASTON le 08/12/2020
 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 74   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-26.402 ECLI:FR:CCASS:2020:C300904 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 27 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Le ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sinistre, intervenu avant réception, était provoqué par l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie réalisé par la société Bec, tenue à une obligation de résultat, la cour d'ap

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.633 ECLI:FR:CCASS:2020:C300893 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 04 juillet 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, ... Lire la suite >
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Il revenait à la société Allianz [assureur DO], pour obtenir la condamnation des assureurs, de justifier que la responsabilité des constructeurs assurés qu'elle mettait en cause avait été reconnue par la juridiction de l'ordre administratif, seule

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.742 ECLI:FR:CCASS:2020:C300894 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 03 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, ... Lire la suite >
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L'article 5.222 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. N... auprès de la MAF stipule que l'absence de déclaration d'une des missions constituant l'activité professionnelle de l'assurée constatée après un sinistre donne dr

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.251 ECLI:FR:CCASS:2020:C300889 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 28 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Cabinet ... Lire la suite >
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