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Obligation de quitter le territoire français : le Pays de renvoi

En matière d'OQTF, la décision fixant le pays de renvoi est, aux termes de l'article L.513-3 du Ceseda, une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Si cette disposition n'implique pas que le pays de renvoi doive immédiatement figurer dans une décision matériellement distincte, elle implique tout de même que cette désignation puisse ... Lire la suite >
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RDC : Une MONUC sans renfort indien supplémentaire ?

Le divorce est consommé entre Congolais et Indiens ? Cette situation est d'autant plus embarrassante que l'Inde est le principal contributeur de la MONUC. "Kinshasa a annoncé son refus de voir des troupes indiennes renforcer la Mission de paix de l'ONU en République démocratique du Congo (MONUC), où New Delhi est pourtant le principal contributeur ... Lire la suite >
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N°1: Dont @acte!

Revue trimestrielle de la Chambre Régionale des huissiers de Justice du Nord Pas de Calais. J'adore les n°1. Je ne suis pas collectionneur, mais j'en posède un certain nombre. Aussi, je suis content d'avoir été rendu destinataire du N° 1 de la Chambre qui contient le "Billet d'humeur de Me R@leur" Je cite: "... Certes, le futur efrraye. Et ce ne ... Lire la suite >
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Oqtf- obligation de quitter le territoire français

Relativement aux moyens de légalité interne soulevés à l'appui de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, le requérant peut soulever l'ensemble de ceux-ci (champ d'application de la loi, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait). Le juge devra vérifier l'appréciation faite par l'administration pour ... Lire la suite >
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Immigration : Afrique/France

Nième conférence entre Africains et Français, réunie à Paris, sur la migration et développement solidaire. "La Conférence euro-africaine sur migration et développement réunie à Paris a adopté un programme de coopération triennal consensuel, visant à encadrer la migration légale, contrecarrer l'immigration illégale et organiser le développement ... Lire la suite >
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Guinée Bissau - La CEDEAO : Condamne la tentative de putsch

Alors que les auteurs de l'attaque de la résidence du président de Guinée-Bissau, Joao Bernardo Vieira, "sont toujours activement recherchés, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a publié un communiqué déplorant l'attaque contre la résidence du président bissau-guinéen, par une partie de l'armée survenue dimanche à ... Lire la suite >
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Quelle responsabilité de l’administration qui porte atteinte à la réputation de l’un de ses agents ?

La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité ... Lire la suite >
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