FRAUDE PAULIENNE ET DECLARATION D'INSAISISSABILITE DU LOGEMENT
Par Michel ROUX
La nouvelle règlementation issue de la loi n° 2003-721 du 1° aoùt 2003, codifiée sous les articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce et relative à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, à l'épreuve de l'action paulienne. voir rubrique actualités, 5 octobre 2007, site : www.avocat-roux.com Lire la suite >