Effet suspensif de l'appel
Par Brigitte BOGUCKI
L'appel (et le délai d'appel) est suspensif d'execution à moins que tout ou partie de la décision ne soit assortie de l'exécution provisoire. En clair une décision ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive c'est à dire qu'elle a acquis force de chose jugée et cela ne peut arriver que si à l'expiration du délai aucun appel n'est ... Lire la suite >