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Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 01/10/2023
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

Par Frédéric CHHUM le 29/09/2023
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié ... Lire la suite >
Modification du contrat de travail

Modification du contrat de travail

Par Guillaume PLANCHENAULT le 29/09/2023
Rémunération, lieu de travail, horaires, missions... Autant d'éléments qui peuvent ou non être modifiés unilatéralement par l'employeur. Vous en trouverez un aperçu en cliquant ici. Le cabinet est disponible pour vous conseiller au mieux sur la jurisprudence en la matière, que vous soyez ... Lire la suite >
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