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Le délit d'abus de confiance

Le délit d'abus de confiance

Par Avi BITTON le 13/03/2019
Définition de l’abus de confiance – Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les ... Lire la suite >
L’assurance dommages-ouvrage ?  A quoi ça sert ?

L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?

Par Patrick LINGIBE le 13/03/2019
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code ... Lire la suite >
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