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Le juge judiciaire et les primaires

Le juge judiciaire et les primaires

Par Delphine KRUST le 01/08/2021
Primaires : ces 2 ordonnances du juge des référés du TJ de Bobigny invitent les organisations politiques à ne pas s’affranchir du droit et à respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes mises en place pour le fonctionnement de la consultation. Le juge judiciaire et les primaires (TJ Bobigny, ord. ... Lire la suite >
French labour law - Employee made available to a foreign subsidiary: the conditions for his repatriation met on the date of his dismissal by the subsidiary (c. Cass. Opinion n ° 15014 of July 8th, 2021)

French labour law - Employee made available to a foreign subsidiary: the conditions for his repatriation met on the date of his dismissal by the subsidiary (c. Cass. Opinion n ° 15014 of July 8th, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2021
By an opinion delivered on July 8th, 2021, the Court of Cassation ruled on the date of application of article L. 1231-5 of the French labor code which provides for the repatriation of the employee by a parent company when he was dismissed. by the subsidiary. Indeed, the Court of Cassation is responding to a request for an opinion made on May 27th, 2021 by the ... Lire la suite >
LA RELANCE ET APRES ?

LA RELANCE ET APRES ?

Par Gilles LEFEBVRE le 30/07/2021
Compte-rendu de synthèse de la conférence du 15 juillet 2021 LA RELANCE, ET APRES ? A fin de relancer son cycle de formation et d’inaugurer son rattachement au Conseil régional ACE Sud Aquitaine, CAP Redressement, cellule d’avocats à la prévention des difficultés et au redressement des entreprises, ... Lire la suite >
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