
LA MISE EN ETAT
Par Cédric CHAFFAUT le 11/07/2025
La mise en état : l’instruction du procès civil La mise en état est une phase de l’instance destinée à instruire une affaire civile ou commerciale. Cette instruction est pilotée par un magistrat appelé juge de la mise en état en première instance et conseiller de la mise en état ... Lire la suite >