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Conséquences d’une sous-location illégale

Conséquences d’une sous-location illégale

Par Pierre-Alain MOGENIER le 17/09/2019
La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20727) que les loyers perçus, illégalement par un locataire, constituent des fruits qui appartiennent au propriétaire. Faits et procédure : Les faits sont classiques, une SCI donne à bail un appartement. Le bail excluait expressément ... Lire la suite >
Immeuble en indivision et taxe foncière

Immeuble en indivision et taxe foncière

Par Arame-Sophie LOUM le 17/09/2019
Immeuble en indivision et taxe foncière Différentes situations peuvent amener à détenir un bien en indivision : succession, divorce… Quid de la taxe foncière ? La taxe foncière est due par chaque propriétaire indivis Chaque propriétaire indivis est redevable de la taxe foncière, au prorata ... Lire la suite >
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