Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

LA MISE EN ETAT

LA MISE EN ETAT

Par Cédric CHAFFAUT le 11/07/2025
La mise en état : l’instruction du procès civil La mise en état est une phase de l’instance destinée à instruire une affaire civile ou commerciale. Cette instruction est pilotée par un magistrat appelé juge de la mise en état en première instance et conseiller de la mise en état ... Lire la suite >
LA MISE EN DEMEURE

LA MISE EN DEMEURE

Par Cédric CHAFFAUT le 11/07/2025
La mise en demeure ; un préalable au procès La mise en demeure est une mesure comminatoire par laquelle une personne en interpelle une autre pour lui prescrire de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose ou de payer une somme d’argent. Elle est prévue par l’article 1344 du Code civil qui dispose que « Le débiteur ... Lire la suite >
LA POSTULATION

LA POSTULATION

Par Cédric CHAFFAUT le 11/07/2025
L’avocat postulant ; une courroie de transmission dans la procédure La compétence territoriale d’un avocat connaît de par la loi des limitations : lorsqu’il intervient dans certains litiges devant un Tribunal judiciaire ou une Cour d’appel, l’avocat représentant une partie doit être inscrit au ... Lire la suite >
Tribunal des Conflits 08 février 1873  Blanco

Tribunal des Conflits 08 février 1873 Blanco

Par Emmanuel LEGRAND le 11/07/2025
On ne présente plus cette décision qui est incontournable pour le droit administratif français. RAPPEL DES FAITS L'enfant Agnès BLANCO fait l'objet d'un accident de voie publique en ce qu'elle est reversée par un wagonnet de la manufacture des Tabacs de Gironde, établissement d'Etat. Les parents ... Lire la suite >
Lutte contre les violences routières

Lutte contre les violences routières

Par Alain PAREIL le 11/07/2025
Lutte contre les violences routières : la loi créant le délit d'homicide routier est publiée. Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents