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Dernières publications des avocats

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Réception tacite d'ouvrage

Réception tacite d'ouvrage

Par Catherine VEROT-FOURNET le 15/02/2018
Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l’ouvrage de la démontrer. Pour se prévaloir d'une réception tacite des travaux ouvrant droit à garantie décennale conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil il appartient à la société ... Lire la suite >
Pays de destination : condition légale de l'OQTF

Pays de destination : condition légale de l'OQTF

Par Alexandre GILLIOEN le 15/02/2018
Le pays de destination doit être mentionné dans toutes décisions d’obligation de quitter le territoire. En effet, il n’est pas possible pour la France de prendre une mesure d’éloignement (une OQTF avec ou sans délai) sans l’assortir d’un pays de destination (Article L511-3-1 du CESEDA). Malheureusement, ... Lire la suite >
De l'art de manipuler l''opinion

De l'art de manipuler l''opinion

Par François PILLET le 15/02/2018
Depuis plusieurs jours nous entendons que Mister Jojo a « déshérité » ses enfants naturels Rien n'est moins vrai « Déshériter » suppose que ses enfants naturels ont ou avaient cette qualité d’héritiers . Or selon le droit californien les enfants ne sont pas obligatoirement ... Lire la suite >
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