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Responsabilité médicale, à qui la faute?

Responsabilité médicale, à qui la faute?

Par Caroline ZORN le 21/05/2019
Article paru sur https://www.voixdespatients.fr/responsabilite-medicale-a-qui-la-faute.html#.VHOnGIchXeY Voie contentieuse ou non contentieuse ? Juridictions classiques ou CRCI ? En matière de responsabilité médicale, c’est vraiment du cas par cas. Avocat et Docteur en Droit, Caroline Zorn-Macrez travaille essentiellement sur les ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : le loyer à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé est le loyer initial, nonobstant son évolution en cours de bail. La fixation judiciaire du loyer révisé e

Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, n° 18-14252 : le loyer à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé est le loyer initial, nonobstant son évolution en cours de bail. La fixation judiciaire du loyer révisé e

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Cet arrêt considéré comme important, puisqu’il est publié sur le site de la Cour de cassation reprend des solutions de principe bien établies par de précédents arrêts de la Haute juridiction. La société propriétaire avait sollicité de sa locataire, la révision triennale ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : en l’absence d’obligations particulières, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.

Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-12076 : en l’absence d’obligations particulières, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Le bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction puis a assigné son locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Celui-ci a sollicité reconventionnellement le paiement de l’indemnité ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ.. 11 avril 2019, n° 18-13668 : la modification notable de la destination contractuelle ne s’apprécie pas en tenant compte uniquement de la conservation de l’activité principale.

Cass. 3ème civ.. 11 avril 2019, n° 18-13668 : la modification notable de la destination contractuelle ne s’apprécie pas en tenant compte uniquement de la conservation de l’activité principale.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
La cour d’appel avait décidé que l’adjonction d’une activité d’esthétique consistant dans la pose de vernis à ongles et soins hydratants du visage ne constitue pas une modification notable de la destination des lieux dans la mesure où l’activité principale de la société ... Lire la suite >
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